CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GM-TOITURE (en vigueur au 04 février 2026)

Société :

GM-Toiture - Entreprise Individelle

Siège social : Chemin de Villanova Del Battista

SIREN : 947 556 585

RCS [ville]

TVA: intracommunautaire : FR

Téléphone : 06 22 93 17 44

Email : contact@gm-toiture.net

Assurance décennale : Police n° en cours

Assureur : En Cours

Couverture géographique : 100 Kms autour de Miramont De Guyenne

Garantie de parfait achèvement, biennale et décennale

conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Article 1 – Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services proposées par GM-Toiture, à savoir :

• Travaux de couverture (tous matériaux)

• Travaux de charpente (traditionnelle, industrielle, lamellé-collé, etc.)

• Zinguerie et étanchéité

• Entretien, nettoyage et réparation de toiture

• Détection et recherche de fuites (infiltrations)

• Toute prestation accessoire liée aux domaines ci-dessus

Elles prévalent sur toutes conditions d’achat ou clauses contraires du Client, sauf accord écrit et exprès contraire de GM-Toiture.

Article 2 – Devis – Commande 2.1 Tout travail d’un montant supérieur à 150 € TTC donne lieu à l’établissement préalable d’un devis descriptif et détaillé gratuit (sauf mention contraire). 2.2 Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf stipulation différente. 2.3 La commande est ferme et définitive dès lors que le Client a :

• signé le devis ou le bon pour accord

• apposé la mention manuscrite « Bon pour accord – Lu et approuvé »

• versé l’acompte prévu (généralement 30 à 40 % selon importance du chantier)

Article 3 – Prix 3.1 Les prix s’entendent TTC (TVA au taux en vigueur – taux réduit possible à 5,5 % ou 10 % pour certains travaux de rénovation énergétique sous conditions). 3.2 Sauf mention contraire, les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis. 3.3 En cas de travaux supplémentaires ou modificatifs en cours de chantier, un avenant écrit devra être signé par les deux parties avant exécution (nouveau prix, délai, impact éventuel sur les garanties).

Article 4 – Modalités de paiement 4.1 Sauf disposition contraire écrite sur le devis, le règlement s’effectue comme suit :

• Acompte à la commande : 30 à 40 % du montant TTC

• Acomptes intermédiaires : selon avancement (ex. 30 % à mi-chantier ou à des étapes clés clairement identifiées)

• Solde : à réception des travaux ou au plus tard dans les 8 jours suivant l’émission de la facture finale

4.2 Modes de règlement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).

4.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal (taux en vigueur au jour de l’échéance)

• indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 Code de commerce)

• suspension immédiate des travaux jusqu’à régularisation

Article 5 – Délais d’exécution

5.1 Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Ils ne commencent à courir qu’après encaissement effectif de l’acompte et obtention de toutes autorisations administratives éventuelles.

5.2 Les retards dus à des cas de force majeure, intempéries reconnues, grèves, difficultés d’approvisionnement imprévisibles ou retard du Client ne peuvent engager la responsabilité de GM-Toiture.

Article 6 – Réception des travaux

6.1 La réception a lieu contradictoirement entre les parties dès achèvement des travaux.

6.2 Elle donne lieu à la signature d’un procès-verbal de réception (avec ou sans réserves).

6.3 À défaut de réserves expresses, claires et détaillées mentionnées sur le PV, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.

6.4 Les réserves émises doivent être levées dans les meilleurs délais ; le solde ne sera libéré qu’après levée complète des réserves.

Article 7 – Garanties légales GM-Toiture applique les garanties suivantes :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an (art. 1792-6-1 Code civil)

• Garantie biennale : 2 ans (équipements dissociables)

• Garantie décennale : 10 ans (gros œuvre et éléments indissociables – art. 1792 Code civil)

• Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale en cours de validité.

Article 8 – Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement) Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis / bon de commande, si le contrat a été conclu hors établissement ou à distance. Formulaire type de rétractation disponible sur simple demande ou sur le site legifrance.gouv.fr.

Article 9 – Réserve de propriété – Risques Les matériaux restent la propriété de GM-Toiture jusqu’au paiement intégral. Les risques sont transférés au Client dès la livraison sur chantier.

Article 10 – Litiges – Droit applicable

10.1 En cas de contestation, les parties s’engagent à tenter une solution amiable.

10.2 À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent du siège social de GM-Toiture (sauf règles impératives de protection du consommateur).

10.3 Loi applicable : droit français.

Article 11 – Protection des données personnelles Conformément au RGPD, les données collectées sont traitées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement (contact : contact@gm-toiture.net).

Fait à [ville], le [date] Lu et approuvé Signature du Client précédée de la mention manuscrite : « Bon pour accord – J’accepte sans réserve les présentes CGV .